[17690004100029] COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON (CAA)

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Code de l'intervenant:

17690004100029

Type de code:

SIRET

Nom de l'intervenant:

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON (CAA)

Statut de l'intervenant:

Validé

Date de création de l'intervenant:

Ven, 02/01/2015

Date de la dernière mise-à-jour de l'intervenant:

Lun, 05/01/2026 - 15:13

Auteur de l'intervenant:

SANDRE

Mnémonique de l'intervenant:

CAA

Rue de l'intervenant:

184 RUE DUGUESCLIN

Lieu-dit où réside l'intervenant:

CEDEX 03

Ville de l'intervenant:

LYON

Département / pays de l'intervenant:

Domaine(s) d'activité de l'intervenant:

Justice

Code postal de l'intervenant:

69003

Page mise à jour le 01/05/2026

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