[17140111000225] COUR D'APPEL DE CAEN - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TI

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Code de l'intervenant:
17140111000225
Type de code:
SIRET
Nom de l'intervenant:
COUR D'APPEL DE CAEN - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TI
Statut de l'intervenant:
Validé
Date de création de l'intervenant:
Ven, 02/01/2015
Date de la dernière mise-à-jour de l'intervenant:
Ven, 13/11/2020 - 23:41
Auteur de l'intervenant:
SANDRE
Mnémonique de l'intervenant:
COUR D'APPEL DE CAEN
Rue de l'intervenant:
2 PL JEAN DE SAINT AVIT
Ville de l'intervenant:
AVRANCHES
Département / pays de l'intervenant:
50
Domaine(s) d'activité de l'intervenant:
Justice
Code postal de l'intervenant:
50307
Page mise à jour le 12/10/2025