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JEUX DE DONNEES DE REFERENCE

Intervenants

COUR D'APPEL DE CAEN - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TI

Code : 17140111000225

Statut : Gelé

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Informations
Historique

Date de création de l'intervenant	02/01/2015
Date de la dernière mise-à-jour de l'intervenant	23/12/2025
Type de code	SIRET
Nom de l'intervenant	COUR D'APPEL DE CAEN - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TI
Mnémonique de l'intervenant	COUR D'APPEL DE CAEN
Auteur de l'intervenant	SANDRE
Rue de l'intervenant	2 PL JEAN DE SAINT AVIT
Ville de l'intervenant	AVRANCHES
Code postal de l'intervenant	50300
Département / pays de l'intervenant	50
Domaine(s) d'activité de l'intervenant	Justice
Contributeur	Office International de l'Eau [31490172900066]

Généalogie

Type d'évolution : Création

Date de l'évolution : 2017-10-09 12:32:55

Commentaire sur l'évolution : Création de l'interlocuteur en provenance d'ARCADE

Type d'évolution : Mise à jour mineure d’informations alphanumériques

Date de l'évolution : 2020-11-13 23:41:52

Commentaire sur l'évolution : MAJ automatique du nom,de la date de création,du destinataire et de l'adresse de l'interlocuteur.

Type d'évolution : Gel

Date de l'évolution : 2025-12-17 16:47:37

Commentaire sur l'évolution : Gel suite à la fermeture de l'établissement (Synchro API SIRENE). MAJ automatique du statut,de la date de fermeture,de l'état et de l'adresse de l'interlocuteur.