[150] Etat du périmètre de protection

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Code de la nomenclature:
150
Nom de la nomenclature:
Etat du périmètre de protection
Statut de la nomenclature:
Validé
Date de création de la nomenclature:
Ven, 23/08/2002
Date de dernière mise à jour de la nomenclature:
Ven, 10/06/2011 - 02:00
Element
Code de l'élémentMnémonique de l'élémentLibellé de l'élémentStatut de l'élémentDéfinition de l'élémentDate de création de l'élémentDate de mise à jour de l'élément
Code de l'élément:
0
Mnémonique de l'élément:
Non poursuivie
Libellé de l'élément:
Procédure non poursuivie
Statut de l'élément:
Validé
Définition de l'élément:
elle intervient quand la collectivité ne poursuit pas la proc??dure tout en exploitant le captage, après avis de l'hydrogéologue agréé. Cet état de la procédure correspond à une situation illégale quand bien même réelle.
Date de création de l'élément:
23/08/2002
Date de mise à jour de l'élément:
18/10/2010 - 02:00
Code de l'élément:
1
Mnémonique de l'élément:
En cours
Libellé de l'élément:
Procédure en cours
Statut de l'élément:
Validé
Définition de l'élément:
l'avis de l'hydrogéologue est disponible ou en cours de préparation après délibération de la collectivité.
Date de création de l'élément:
23/08/2002
Date de mise à jour de l'élément:
10/06/2011 - 02:00
Code de l'élément:
2
Mnémonique de l'élément:
Terminée
Libellé de l'élément:
Procédure terminée
Statut de l'élément:
Validé
Définition de l'élément:
les périmètres de protection sont définis par DUP et l'arrêté de DUP a été inscrit au bureau des hypothèques.
Date de création de l'élément:
23/08/2002
Date de mise à jour de l'élément:
18/10/2010 - 02:00
Code de l'élément:
3
Mnémonique de l'élément:
Abandon
Libellé de l'élément:
Point de prélèvement abandonné
Statut de l'élément:
Validé
Définition de l'élément:
la procédure conclut à l'abandon du captage et celui-ci est effectivement abandonné.
Date de création de l'élément:
23/08/2002
Date de mise à jour de l'élément:
18/10/2010 - 02:00
Page mise à jour le 04/10/2018