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Statut juridique portuaire

997

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26/09/2023
03/10/2023
Statut juridique portuaire
Statut juridique portuaire
Element
0 Inconnu Inconnu Validé Information inconnue 03/10/2023 03/10/2023
1 Port d’État Port relevant de l’État Validé Port relevant de la responsabilité de l’État Français. 26/09/2023 26/09/2023
1.1 Port autonome Port autonome Validé Port relevant de la responsabilité de plusieurs établissements publics de l’État. 26/09/2023 26/09/2023
1.2 Grand port maritime Grand port maritime Validé Port dont le développement économique et de l’aménagement du territoire présentent des enjeux importants. Un port est qualifié de "Grand port maritime" par décret. 26/09/2023 26/09/2023
1.3 Grand port fluvio-maritim Grand port fluvio-maritime Validé Port dont le développement économique et de l’aménagement du territoire présentent des enjeux importants. Un port est qualifié de "Grand port fluvio-maritime" par décret. 26/09/2023 26/09/2023
1.4 Port d’intérêt national Port d’intérêt national Validé Port dont les investissements dans les infrastructures ont pour objectif l'amélioration de leur compétitivité face à une concurrence étrangère. 26/09/2023 26/09/2023
1.5 Militaire Port militaire Validé Port dont l'activité est principalement militaire. 26/09/2023 26/09/2023
1.6 Port-Cros Port de Port-Cros Validé Port relevant, pour son aménagement, son entretien et sa gestion de l'établissement public du parc national de Port-Cros. 26/09/2023 26/09/2023
2 Collectivités Port relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements Validé Port relevant de la responsabilité des collectivités territoriales françaises ou de leurs groupements. 26/09/2023 26/09/2023
2.1 Région Port régional Validé Port relevant de la responsabilité des régions. 26/09/2023 26/09/2023
2.2 Département Port départemental Validé Port relevant de la responsabilité des départements. 26/09/2023 26/09/2023
2.3 EPCI EPCI Validé Port relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sous la forme d'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) 03/10/2023 03/10/2023
2.4 Commune Commune Validé Port relevant des communes 03/10/2023 03/10/2023
2.5 Outre-mer Outre-mer Validé Port relevant de collectivités d'Outre-mer à statut particulier (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) 03/10/2023 03/10/2023
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Office International de l'Eau [31490172900066]

Création

2023-09-26 09:24:00

Création

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