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Type de Fiscalité d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

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05/10/2017
09/10/2017
Type de Fiscalité d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
Parmi les EPCI à fiscalité propre, on distingue les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) (les métropoles, la plupart des communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les syndicats d’agglomération nouvelle) et les EPCI à fiscalité additionnelle (la plupart des communautés de communes appliquent, en principe, la fiscalité additionnelle mais peuvent opter pour la FPU). https://www.collectivites-locales.gouv.fr/consequences-lintercommunalite-sur-fiscalite-des-communes
Element
0 FPU Fiscalité Professionnelle Unique Validé L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU) perçoit d’office, à partir de 2011, une part de la taxe d’habitation et une part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties [TFNB]. En outre, il peut, dès 2011, voter des taux sur les « quatre taxes » : cotisation foncière des entreprises [CFE], taxe d'habitation [TH], taxe foncière sur les propriétés bâties [TFPB] et taxe foncière sur les propriétés non bâties [TFPNB]. Si un EPCI souhaite renoncer à l’une de ces recettes, son conseil devra opter pour un taux nul. Ce régime fiscal s’apparente au régime de la fiscalité mixte qui a disparu depuis 2011. 05/10/2017 04/10/2017
1 FA Fiscalité Additionnelle Validé L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle (EPCI à FA) perçoit une part de l’ensemble des taxes attribuées à ses communes membres : cotisation foncière des entreprises [CFE], taxe d'habitation [TH], taxe foncière sur les propriétés bâties [TFPB] et taxe foncière sur les propriétés non bâties [TFPNB]. Il peut en outre opter pour le régime à fiscalité professionnelle de zone [FPZ] et/ou pour le régime à fiscalité professionnelle de zone « éolienne » [FPE]. 05/10/2017 04/10/2017
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Office International de l'Eau [31490172900066]

Création

2017-10-04 22:00:00

Création

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