JEUX DE DONNEES DE REFERENCE

Referentiels - Nomenclatures

Code Sandre : 251

Statut : Validé

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Date de création de la nomenclature

04/12/2001

Date de dernière mise à jour de la nomenclature

04/12/2001

Nom de la nomenclature

Nature de l'établissement juridique

Element
Code de l'élément	Mnémonique de l'élément	Libellé de l'élément	Statut de l'élément	Définition de l'élément	Date de création de l'élément	Date de mise à jour de l'élément
0	Inconnu	Inconnu	Validé		04/12/2001	04/12/2001
1	ICPE	Loi sur les Installations Classées pour l'Environnement	Validé	L'établissement d'élevage est sousmis à la réglementation relative aux Installations Classées pour l'Environnement.	04/12/2001	04/12/2001
2	RSD	Règlement Sanitaire Départemental	Validé	L'établissement d'élevage est sousmis au règlement Sanitaire Départemental.	04/12/2001	04/12/2001
3	Autres	Autres	Validé		04/12/2001	04/12/2001

Contributeur