JEUX DE DONNEES DE REFERENCE

Referentiels - Nomenclatures

Code Sandre : 226

Statut : Validé

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Date de création de la nomenclature

04/12/2001

Date de dernière mise à jour de la nomenclature

04/12/2001

Nom de la nomenclature

Statut juridique de l'exploitation agricole

Element
Code de l'élément	Mnémonique de l'élément	Libellé de l'élément	Statut de l'élément	Définition de l'élément	Date de création de l'élément	Date de mise à jour de l'élément
0	Inconnu	Statut inconnu	Validé		04/12/2001	04/12/2001
1	Physique	Personne physique	Validé		04/12/2001	04/12/2001
2	GAEC	Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun	Validé	Société civile ayant pour objet l'exercice d'une activité agricole en commun régie par les articles L. 323-1 s et art. R. 323-1 s du code rural.	04/12/2001	04/12/2001
3	Autres	Autres statuts juridques	Validé	Ensemble des autres statuts juridiques d'une exploitation agricole (EARL, Socité civile, commerciale,?)	04/12/2001	04/12/2001

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