[0100000052] Réseau de bassin des captages Grenelle du bassin Artois-Picardie
Code SANDRE du dispositif de collecte:
0100000052 Nom du dispositif de collecte:
Réseau de bassin des captages Grenelle du bassin Artois-Picardie Statut du dispositif de collecte:
Validé Date de création du dispositif de collecte:
Lun, 05/12/2011 Date de mise-à-jour du dispositif de collecte:
Mar, 14/11/2017 - 01:00 Type du dispositif de collecte:
Réseau de mesures Mnémonique du dispositif de collecte:
RBESOUGRENELAP Bassin de référence pour validation:
ARTOIS-PICARDIE Commentaires sur le dispositif de collecte:
<p>La fiche descriptive complète du réseau est sur ADES : http://www.ades.eaufrance.fr/FicheReseau.aspx?code=0100000052</p> Milieu(x) concerné(s):
Eaux souterraines Emprise administrative:
Circonscription administrative de bassin Département(s) concerné(s):
Finalité(s) du dispositif de collecte:
Descriptif de la finalité du dispositif de collecte:
La Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau fixe des objectifs d'atteinte du bon état des eaux. En particulier, les Etats membres doivent protéger les captages d'eau d'alimentation par la mise en place de zones de protection contre les pollutions, de manière à réduire le traitement nécessaire de potabilisation.
L'article 21 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 (art L 211.3 II-5° du code de l'environnement) a créé un nouvel outil de protection des ressources en eau utilisées pour l'alimentation en eau potable. Il permet la création de zones de protection des aires d'alimentation des captages (AAC) [ou bassins d'alimentation des captages (BAC)] sur lesquels seront mis en œuvre des programmes d'action contre les pollutions d'origine agricole.
Le Grenelle de l'environnement a fixé pour objectif de protéger les 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses d'ici 2012. Ainsi, la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (loi n°2009-967 du 03 août 2009) prévoit, dans son article 27 : « d'ici à 2012, des plans d'action seront mis en œuvre, en association étroite avec les agences de l'eau, pour assurer la protection des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et les produits phytosanitaires.». (instruction du 26 mai 2009 des ministres en charge de l'agriculture, de l'environnement et de la santé relative à la mise en place des programmes de protection des aires d'alimentation des 500 captages Grenelle)
Le présent réseau identifie, dans le périmètre du bassin Artois-Picardie, l'ensemble des captages d'eau souterraine pour l'application des dispositions précitées de l'article 21 de la LEMA et en même temps sélectionnés au titre du Grenelle de l'environnement. Durée du réseau:
Réseau pérenne Année de mise en place du dispositif de collecte:
2010 Contact du dispositif de collecte:
Baptiste Tonon (DREAL bassin Artois Picardie)
Page mise à jour le
14/11/2017