REFERENTIEL 3.1 Diffusion de listes de référence par le Sandre 2026-05-09 1987-03-20 2026-05-09 1470 Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau 938 Type de Fiscalité d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre 3 Validé 2017-10-05 2017-10-09T14:24:00 0 FPU Fiscalité Professionnelle Unique Validé L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU) perçoit d’office, à partir de 2011, une part de la taxe d’habitation et une part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties [TFNB]. En outre, il peut, dès 2011, voter des taux sur les « quatre taxes » : cotisation foncière des entreprises [CFE], taxe d'habitation [TH], taxe foncière sur les propriétés bâties [TFPB] et taxe foncière sur les propriétés non bâties [TFPNB]. Si un EPCI souhaite renoncer à l’une de ces recettes, son conseil devra opter pour un taux nul. Ce régime fiscal s’apparente au régime de la fiscalité mixte qui a disparu depuis 2011. 2017-10-05 2017-10-04T22:00:00 1 FA Fiscalité Additionnelle Validé L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle (EPCI à FA) perçoit une part de l’ensemble des taxes attribuées à ses communes membres : cotisation foncière des entreprises [CFE], taxe d'habitation [TH], taxe foncière sur les propriétés bâties [TFPB] et taxe foncière sur les propriétés non bâties [TFPNB]. Il peut en outre opter pour le régime à fiscalité professionnelle de zone [FPZ] et/ou pour le régime à fiscalité professionnelle de zone « éolienne » [FPE]. 2017-10-05 2017-10-04T22:00:00